Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société consomatel, au capital de 8000 euros dont le siège social se situe 47 rue montgrand, 13006 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro SIRET 443 55921600017 et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer à un achat via notre site e-commerce :www.matsecure.com/fr/eu" dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1 : Champs d'application

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la société consomatel et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de notre site e-commerce : matsecure.com/fr/eu que l'acheteur soit professionnel ou particulier. matsecure.com/fr/eu se réserve le droit de modifier sans aucun préavis ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

Article 2 : La commande

Le client qui souhaite acheter pour la première fois un ou des produits par le biais du site e-commerce : matsecure.com/fr/eu, doit obligatoirement ouvrir un compte d'identification sur lequel, il indiquera toutes les coordonnées demandées afin d'obtenir un mot de passe personnel qui le suivra pour tous ses achats. A chaque achat doit donner son mot de passe personnel et valider sa commande après l'avoir vérifiée et effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande valide l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée donnent signature et acceptation de la transaction effectuée. matsecure.com/fr/eu communiquera par courriel la confirmation de la commande enregistrée. A défaut de la disponibilité du produit, le client sera informé et qui pourra s'il le souhaite annuler la commande.

Article 3: Rétraction

Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit à matsecure.com pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port du retour. Le remboursement du produit après rétraction s‘effectuera dans un délai de quatorze jours suivant la réception des marchandises retournées. Le produit doit être retourné dans l'état dans lequel il a été livré, emballage compris. Tout article détérioré volontairement ne sera ni repris, ni échangé. Vous ne pouvez pas exercer ce droit sur les articles périssables tels que les piles et les batteries non retournés dans leur emballage d'origine ainsi que les batteries non gel ( acide versé dans la batterie ) ce type de produit devient périssable et totalement interdit au transport postal. Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise.

Article 4: Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors les frais de traitement et ainsi que de la livraison qui dépendent du poids de la commande et du mode de livraison choisi par le client. Tout changement du taux applicable pourra être répercuter sur les prix de vente des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. La vente hors taxes ne se fait que pour les professionnels inscrits en tant que Revendeurs sur notre site et faisant parti de l'Union Européenne. Ils ont l'obligation de nous communiquer leur numéro de TVA Intracommunautaire.

Article 5: Paiements

Par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SPplus de la Caisse d'épargne, Toutes les informations transmises sont cryptées par le système de sécurité et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmissions des données sur le réseau. matsecure.com/fr/eu ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, ces informations restent confidentiels entre le client et la banque. Par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande. Une photocopie de votre pièce d'identité est nécessaire pour l’expédition des marchandises. Pour vous garantir de la disponibilité de la commande avant la réception de votre chèque. Votre commande doit être valider sur le site en cochant sur le mode de paiement chèque. Par virement bancaire. Après réception de votre virement, nous vous envoyons les produits. La commande validée par le client ne sera effective par matsecure.com/fr/eu que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu. Après règlement totale de la commande, une facture sera systématiquement adressée au client. matsecure.com/fr/eu se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'accepter une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement. Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les produits livrés restent la propriété de matsecure.com/fr/eu jusqu'à leur paiement intégral.

Article 6 : Livraisons

Les colis sont acheminés par un partenaire transporteur selon le délais correspondant au mode livraison. Pour le transport des batteries plomb/acide , la livraison express se fera sous 48/72h pour acheminer de façon sécurisé une batterie avec électrolyte. Pour un poids supérieur à 30Kg, matsecure.com/fr/eu se réserve le droit d'acheminer la marchandise sur palettes avec un délai supplémentaire de deux à trois jours ouvrés de plus vers une adresse professionnelle, la palette sera livrée selon les conditions réglementaires du transporteur. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les produits commandés seront livrés à l’adresse spécifiée par le client au moment de son achat. Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids et de la destination. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. En cas d'absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage. Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage ou faire l'enlèvement dans un des centre de dépôt de ce dernier. Si un colis ne peut être livré pour cause d’adresse incomplète ou incorrecte, le client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison pour le renvoi de son colis. matsecure.com/fr/eu est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure :les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies... Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, le client dispose d'un délai de 30 jours après la date d'encaissement de sa commande pour nous signaler la non réception du ou des colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable. A réception de la réclamation dans les délais, l'enquête peut varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines de délai. A défaut d'être livrer à la date annoncée, le client pourra annuler la commande pendant une période de 8 à 15 jours après cette date et qu'il sera remboursé dans les 30 jours, à réception de sa demande.

Article 7 : Garanties

La garantie s'applique à partir de la date inscrite sur le produit ou sur le certificat joint au produit. En cas d'absence de mention de ces éléments, la garantie s'applique à compter de la date d'achat portée sur la facture. Tous les produits fournis par matsecure.com/fr/eu sont neufs et bénéficient d’une garantie de 6 mois pour tous les produits génériques. Pour les autres produits de marque origine constructeur, la garantie du fabricant qui s'applique selon la garantie constructeur sauf en cas d’utilisation non conforme à l'usage du produit, défaut d'entretien, détérioration accidentelle ou non. Ne sont pas garanties les piles, accessoires, câbles et fils, connecteurs, fusibles, lampes. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des produits reconnues défectueux par matsecure.com/fr/eu . Sous réserve de la disponibilité du produit chez notre fournisseur. La garantie sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que le client ait exercé ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Attention, vous devez notifier à la livraison au transporteur toutes réserves sur le produit livré : colis endommagé, déjà ouvert, etc... En application de la réglementation en vigueur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés, Seuls les produits justifiants d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour par ce motif, Le client doit apporter la preuve du vice caché certifié par expert mandaté par ses soins. Si l'expertise est confirmé par écrit par l'expert mandaté pour vice caché. A réception de ce document, un produit identique ou équivalent avec l'accord du client, sera envoyé au client et les frais de transport seront à notre charge. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à matsecure.com/fr/eu qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel ou par courrier postal. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par nos soins, le matériel serait à la disposition du client dans nos locaux pendant un délai de un mois; si le client ne récupère pas son produit dans le délai, celui-ci sera détruit.

Article 8 : Réclamations

Pour faire valoir la garantie, La facture justifiant l'achat du produit, les emballages doivent être conservés en parfait état, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour l'exécution de la garantie. Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C'est également le cas lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par matsecure.com/fr/eu, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 72h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à joindre une copie des recours adressés au transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de matsecure.com/fr/eu et après accord, un numéro de retour d'un ou des produits lui sera attribué. A sa demande de retour produit, le client doit préciser ses coordonnées précises et fournisse la désignation de ou des produits concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Le client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 15 jours à partir de la date de l'autorisation de retour pour effectuer le retour des marchandises défectueuses. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans accord de retour sera refusé. Lors du retour, le client doit porter le numéro de l'accord de retour sur le colis et il fournira également une copie de la facture. A défaut d'accord, le matériel serait à la disposition du client dans nos locaux pendant un délai de quinze jours; si le client ne récupère pas son produit a ses frais pour les frais de transport, stockage et manutention. Passé ce délai, celui-ci sera détruit.

Article 9 : Responsabilité

matsecure.com/fr/eu ne peut être tenue si le produit acheté est mal utilisé, mauvaise manipulation, etc... Si le client fait un mauvais choix sur le produit commandé sur le site et aussi, par le mauvais usage du produit par l'utilisation d'une source d'alimentation électrique non conforme aux normes techniques spécifiées par le fabricant du matériel. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de matsecure.com/fr/eu et ne serait responsable de toutes pertes de données, fichiers ou autres dommages lié au réseau d'internet directement ou indirectement.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les logos des marques, les modèles de marque ainsi que les textes assimilés aux marques constructeurs sont cités pour faciliter la recherche à nos internautes et restent la propriété de leurs déposants respectifs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tous les éléments qui composent le site : www.matsecure.com/fr/eu.

Article 11 : Informations personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. matsecure.com/fr/eu s’engage à ne pas céder à des tiers les informations vous concernant.

Article 12 : Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue Française, En cas de litige avec les professionnels ou les commerçants, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, Bouches du Rhône, France.